Writ of Assistance définition

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Writ of Assistance

Writ of Assistance logo #651Le , mandat général de perquisition ou encore mandat de main-morte, est une procédure privilégiée instituée en Angleterre depuis les années 1650 sous Oliver Cromwell, selon laquelle les agents de douanes disposaient du droit de fouille pour retrouver partout en Angleterre les marchandises ...
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